Belgium & France
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION LGH Belgium
Article 1 Applicabilité
1. Les présentes conditions s'appliquent à tous les contrats de location à conclure entre le loueur et le locataire.
2. Les conditions générales du locataire ne s'appliquent pas et sont expressément rejetées.
Article 2 Offres
1. Toutes les offres sont sans engagement.
2. Les plans, illustrations, indications de dimensions ou de poids communiqués par le loueur sont fournis à titre indicatif. Le locataire ne peut en tirer aucun droit.
Article 3 Loyer / Tarif de location
1. Le contrat de location est conclu pour la durée et moyennant le tarif de location mentionnés dans les conditions particulières du contrat de location.
2. Si la durée de la location est supérieure à un an, le tarif de location sera révisé tous les ans sur la base de la variation de l'indice mensuel des prix à la consommation (IPC). Le tarif de location révisé sera calculé selon la formule : le tarif de location révisé est égal au tarif de location à la date d'effet de la (première) période de location, multiplié par l'indice du mois calendaire qui précède la date d'anniversaire de l'entrée en vigueur du contrat de location, divisé par l'indice du mois calendaire qui précède le mois au cours duquel le contrat a été conclu.
3. La durée minimale de location est d'une semaine (du lundi au vendredi). Les périodes de location de plus d'une semaine sont calculées sur la base du nombre de jours supplémentaires requis et facturées à 1/5 du tarif hebdomadaire pour chaque jour supplémentaire et au tarif hebdomadaire complet pour les périodes de location de plus de cinq jours supplémentaires.
Article 4 Paiement
4.1. Sauf convention contraire expresse, tous les montants dus par le locataire sont payables au comptant au siège social du loueur. Dès lors que la période de location est supérieure à un mois, la facturation intervient sur une base mensuelle. Les montants prévus au contrat doivent être payés par le locataire dans les trente jours suivant la date de facturation. Si la période de location est plus courte, le paiement doit intervenir à la date de retrait du matériel loué. Toute contestation se rapportant à une facture envoyée doit être notifiée au loueur par lettre recommandée dans les cinq jours ouvrables suivant la date de facturation.
4.2. La caution mentionnée au contrat doit être payée au moment de la conclusion du contrat de location. La caution sera remboursée au locataire à la fin de la période de location convenue, à condition que le matériel loué, sauf détérioration due au processus normal d'usure, soit remis au loueur dans l'état dans lequel il a été mis à la disposition du locataire.
4.3. Indépendamment des conditions de paiement convenues, le locataire est tenu, à la demande du loueur, de fournir une sûreté de paiement que le loueur estime suffisante. Si le locataire ne le fait pas dans le délai fixé, il est directement en demeure. Dans ce cas, le loueur a le droit de résilier le contrat et de réclamer des dommages et intérêts au locataire.
4.4. Sauf en cas de faillite du loueur, le locataire n'est pas en droit de compenser des créances qu'il détient sur le loueur.
4.5. La créance due par le locataire est intégralement et immédiatement exigible si :
a. un délai de paiement n'a pas été respecté ;
b. la faillite ou l'application de la loi relative à la continuité des entreprises ou toute autre forme de liquidation de l'actif du locataire a été demandée ;
c. une saisie est pratiquée sur les biens ou les créances du locataire ;
d. la société du locataire est déclarée en faillite, dissoute ou liquidée ;
e. le locataire est admis à un plan légal d'assainissement des dettes ;
f. le locataire (personne physique) est placé sous curatelle ou décède.
4.6. Dès lors que le paiement n'a pas eu lieu dans le délai de paiement convenu, le locataire est redevable d'office et sans mise en demeure préalable d'intérêts moratoires au taux d'intérêt défini à l'article 5 de la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et qui s'élèvera au minimum à 12 %. Lors du calcul des intérêts, tout mois commencé sera considéré comme un mois plein. En outre, en cas de non-paiement à la date d'échéance, le montant dû sera augmenté d'office et sans mise en demeure préalable de 10 % au titre d'indemnité forfaitaire. Et ce, sans préjudice du droit reconnu au loueur d'exiger une indemnité plus élevée, à condition de prouver que le préjudice réel est plus important.
Article 5 Livraison
5.1. Le matériel loué est mis à la disposition du locataire sur le lieu indiqué dans le contrat de location. Les frais de transport aller et retour sont à la charge du locataire. À partir de la date de livraison, le matériel loué et son utilisation sont à la charge et aux risques et périls du locataire.
5.2. Le locataire est tenu de prendre livraison du matériel loué à la date et l'heure convenue.
5.3. Le locataire est responsable de l'éventuel montage du matériel loué.
5.4. À la date de la livraison, le loueur ou un tiers à désigner par celui-ci établira un constat concernant l'état du matériel loué. En cas d'éventuels litiges, ce constat servira de preuve de l'état dans lequel le matériel loué se trouvait à la date de sa livraison par le loueur au locataire. Sous réserve d'une convention contraire expresse, un retard au niveau de la date convenue pour la livraison du matériel loué par le loueur ne saurait donner lieu à une indemnisation financière ou à la résiliation du contrat. En outre, un éventuel retard ne confère en aucun cas le droit au client de faire intervenir des tiers pour le compte du loueur ni n'oblige le loueur à faire intervenir des tiers. La responsabilité du loueur ne peut être invoquée qu'en cas de faute lourde de sa part. Si une livraison ne peut pas avoir lieu pour des raisons imputables au locataire, les frais supplémentaires de déplacement et de main d'oeuvre seront dus d'office par le locataire.
Article 6 Propriété
6.1. La propriété du matériel loué est acquise au loueur. Sous réserve d'une clause contraire expresse, tout ce qui sera monté ou apposé sur le matériel loué par ou au nom du locataire, deviendra de ce fait la propriété du loueur, sans qu'une quelconque indemnité soit due à ce titre au locataire.
6.2. Le loueur est également considéré comme le propriétaire fiscal du matériel loué. Le locataire ne se présentera pas comme le propriétaire du matériel loué et s'abstiendra de recourir à des facilités fiscales d'investissement belges.
6.3. Le locataire n'est pas habilité à aliéner le matériel loué, à le louer à des tiers ou à autoriser des tiers à l'utiliser (également), à le donner en gage ou à le grever d'une autre manière, à moins que le loueur ait donné l'autorisation écrite de le faire.
6.4. Le locataire est tenu de notifier immédiatement au syndic de faillite, à l'administrateur, à l'huissier pratiquant la saisie, au rétenteur ou à toute autre personne qui exige la remise du matériel loué ou d'une partie de celui-ci, l'existence du droit de propriété du loueur et d'en informer le loueur dans les 24 heures. Dans l'attente des instructions du loueur, le locataire est tenu de prendre à ses frais les mesures appropriées pour protéger le matériel loué et les intérêts du loueur. Les frais des mesures à prendre dans ce cas par le loueur sont à la charge du locataire.
6.5. Le loueur est autorisé à apposer une marque sur le matériel loué, faisant ressortir d'une manière reconnaissable par des tiers son droit de propriété. Le locataire n'est pas autorisé à effacer cette marque pendant la durée du contrat de location.
Article 7 Utilisation
7.1. À la livraison, le matériel loué sera réputé répondre au choix du locataire et à l'utilisation envisagée par celui-ci, se trouver dans un état correct et avoir été livré avec tous les accessoires et équipements nécessaires.
7.2. Le locataire prendra soin du matériel loué en bon père de famille, le protègera efficacement et l'utilisera uniquement dans le but auquel il est destiné, le tout en considération des instructions de mise en service et de manipulation.
7.3. Le locataire utilisera le matériel loué à titre exclusivement personnel ou le fera utiliser par des personnes qui sont suffisamment qualifiées et/ou diplômées pour ce faire.
7.4. Le locataire est tenu d'informer le loueur sans délai et par écrit de tout défaut ou dommage constaté sur le matériel loué. Le locataire assume l'entière responsabilité de tous les dommages subis par le loueur en conséquence de la négligence du locataire à l'égard de cette obligation d'information.
7.5. Si le locataire ne peut pas utiliser le matériel loué, il en supporte les conséquences et les frais et cette situation n'a aucune répercussion sur son/ses obligation(s) de paiement, sauf si le loueur estime que l'empêchement se prolonge sur une durée déraisonnablement longue ou résulte de circonstances qui sont la conséquence d'une faute grave du loueur. Le locataire n'est pas autorisé à sortir le matériel loué du territoire belge sans l'autorisation écrite du loueur. Dès lors que le loueur autorise la sortie du territoire belge du bien, il est habilité à subordonner son autorisation à des conditions plus détaillées, comme la stipulation de sûretés.
Article 8 Inspection / Maintenance
8.1. Le locataire s'engage à la demande du loueur à mettre le bien loué à disposition pour inspection. Le locataire autorise d'ores et déjà le loueur à pénétrer dans les bâtiments et sur les terrains du locataire pour inspecter ou reprendre le matériel loué.
8.2. La maintenance du matériel loué est à la charge du loueur, à l'exception de l'entretien journalier, comme par exemple la lubrification et le nettoyage du matériel loué avant, pendant ou après l'exécution des travaux auxquels le matériel loué est destiné. Le carburant et les consommables nécessaires au bon fonctionnement du matériel loué sont également à la charge du locataire. Le loueur fait en sorte que, au début de la période de location, le matériel loué ait été contrôlé conformément à la législation belge. Si ce contrôle expire pendant la période de location, le locataire sera responsable d'un nouveau contrôle effectué à temps, ainsi que des frais de ce nouveau contrôle.
8.3. Le locataire nettoiera le matériel loué avant de le mettre à disposition pour la maintenance régulière à effectuer par le loueur. Pendant ces travaux, le locataire mettra le matériel loué à la disposition ininterrompue du loueur, dans un local adapté à ces travaux.
8.4. D'éventuelles réparations ne peuvent être effectuées qu'avec l'autorisation expresse et préalable du loueur. Si le loueur n'a pas donné son autorisation, les frais de réparation sont à la charge du locataire, sans préjudice du droit reconnu au loueur de demander une indemnisation totale en cas de dommage.
Article 9 Inexécutabilité du contrat de location
9.1. Le loueur est en droit de suspendre l'exécution de ses obligations, s'il est empêché temporairement d'honorer ses obligations par des circonstances qui étaient imprévisibles à la date de la conclusion du contrat et qui sont indépendantes de sa volonté.
9.2. On entend notamment par circonstances qui n'étaient pas à prévoir par le loueur et qui sont indépendantes de sa volonté le fait que des fournisseurs du loueur n'honorent pas ou pas à temps leurs obligations, la météo, un séisme, un incendie, la perte ou le vol des biens à louer, des barrages, grèves ou interruptions de travail et des restrictions à l'importation ou au commerce. Sous réserve d'une clause contraire expresse, un retard au niveau de la date de livraison convenue ne saurait donner lieu à une indemnisation financière ou à la résiliation du contrat.
Article 10 Responsabilité du locataire / Assurance du matériel loué
10.1. Le locataire est responsable vis-à-vis du loueur de tous les dommages causés au matériel loué, y compris un dommage dû à un détournement, un vol, une aliénation et une perte totale, pour autant que ce dommage ne soit pas indemnisé par l'assurance souscrite par le loueur. Si le loueur est dans l'obligation de recourir à l'assurance susmentionnée, le locataire est tenu de rembourser au loueur la franchise en vigueur en vertu des conditions de la police d'assurance.
10.2. Le locataire est tenu de souscrire une assurance suffisante pour le matériel loué, sauf s'il a été convenu par écrit que le loueur se chargera de l'assurance. Si le loueur est dans l'obligation de recourir à une assurance qu'il aura souscrite, le locataire est tenu de rembourser au loueur la franchise en vigueur en vertu des conditions de la police d'assurance.
10.3. Le locataire est responsable de tous les dommages, quelles qu'en soient la dénomination et la cause, provoqués par le matériel loué (son utilisation) ou apparus de son fait.
10.4. Le locataire garantit totalement le loueur contre les recours en paiement de dommages et intérêts intentés par des tiers en rapport avec le matériel loué (son utilisation).
10.5. En cas de dommage subi par le matériel loué ou causé avec ou par celui-ci, le locataire est tenu d'en informer le loueur par écrit et sans délai. Le locataire assume l'entière responsabilité de tous les dommages subis par le loueur et résultant de la négligence du locataire à honorer son obligation d'information.
10.6. Le locataire est tenu de prendre toutes les mesures possibles afin de pouvoir éviter ou limiter le dommage.
Article 11 Responsabilité du loueur
Le loueur ne pourra pas être tenu responsable des conséquences d'une faute légère et/ou ordinaire de sa part et/ou de la part de ses employés. La responsabilité du loueur est engagée uniquement en cas de faute lourde et/ou intentionnelle. Cependant, seuls les dommages contre lesquels le loueur est assuré ou aurait dû raisonnablement être assuré, entrent en ligne de compte pour une indemnisation.
11.1.
11.2. S'il n'est pas possible au fournisseur à la date de la conclusion du contrat de souscrire une assurance telle que visée au paragraphe 1 ou de la souscrire à des conditions raisonnables ou de la reconduire à des conditions raisonnables, l'indemnisation du dommage est limitée au montant qui aura été facturé (hors TVA) par le fournisseur pour le présent contrat.
11.3. N'entre pas en ligne de compte pour une indemnisation :
a. une perte d'exploitation, y compris par exemple un dommage dû à une stagnation et un manque à gagner ;
b. un dommage causé intentionnellement ou témérairement par des préposés et mandataires.
c. un dommage survenant pendant la garde d'une chose.
Article 12 Fin du contrat
12.1. Un contrat qui a été conclu pour une durée déterminée prend fin d'office dès que la durée déterminée sera arrivée à expiration. Un contrat à durée déterminée ne peut pas faire l'objet d'une résiliation anticipée.
12.2. Si la période de location convenue expire sans que le contrat de location ait pris fin de fait sous la forme de la restitution du matériel loué, le contrat est reconduit tacitement pour une durée indéterminée, dans les mêmes conditions.
12.3. Si le contrat a été conclu ou prolongé pour une durée indéterminée, il peut être résilié par résiliation ou par retour des produits à un dépôt LGH. La résiliation du contrat pour une durée indéterminée doit être faite par résiliation écrite via un courrier électronique à info-be@lgh.eu et dans le respect d’un délai de préavis d’une semaine. Pour une période de location supérieure à six mois, le délai de préavis est de 2 semaines et pour les périodes de location plus longues de 1 mois.
Article 13 Résiliation
13.1. Le loueur est en droit de résilier le contrat de location sans mise en demeure ni intervention judiciaire, au moyen d'une déclaration écrite extrajudiciaire, notamment dans chacun des cas suivants :
a. si le locataire ne paie pas à temps à la date d'échéance au loueur une quelconque échéance ou tout autre montant dû en vertu du contrat de location, indépendamment du fait que le locataire ait été mis en demeure ou non ;
b. le locataire n'honore pas entièrement, pas à temps ou pas correctement une quelconque obligation résultant du contrat de location ou commet un acte qui y est contraire ;
c. si le locataire étant une personne physique vient à décéder, est placé sous curatelle ou perd d'une autre manière la libre gestion de ses biens ;
d. si le locataire demande l'application de la loi relative à la continuité des entreprises ou que l'application de cette loi lui est accordée, si le locataire demande l'ouverture de sa propre faillite, est déclaré en faillite ou demande que lui soit accordé l'avantage du règlement collectif des dettes ou si ce dernier lui est accordé, si le locataire étant une personne morale ou une entreprise décide de liquider la personne morale ou l'entreprise, cesse tout ou partie des activités de l'entreprise ou les délocalise dans un pays autre que celui où le locataire est établi, comme mentionné dans le contrat de location, à la date de signature dudit contrat ou si le locataire prend une décision portant sur une telle cessation ou délocalisation ;
e. si l'assurance du matériel loué est dénoncée par les assureurs ou si la police d'assurance est radiée ou si une assurance existante n'est pas reconduite et qu'une couverture suffisante à l'appréciation du loueur ne peut pas être obtenue auprès d'autres compagnies d'assurances ;
f. en cas de perte (y compris vol et détournement) du matériel loué ou de sa destruction totale ; Dans ces cas, le locataire est redevable au loueur, immédiatement et en une fois, de dommages et intérêts dont le montant sera égal à toutes les échéances restant à venir ainsi que toutes les échéances échues mais non encore payées, y compris les intérêts de retard, comme prévu à l'article 4.6.
13.2. En cas de résiliation du contrat de location, le locataire perd immédiatement le droit d'utiliser le matériel loué et les dispositions de l'article 14 s'appliquent autant que possible par analogie.
13.3. Les dispositions de cet article laissent intact le droit reconnu au loueur d'exiger judiciairement ou extrajudiciairement en vertu des articles correspondants du Code civil l'exécution intégrale ou partielle ou la résiliation (partielle) du contrat de location ainsi qu'une indemnisation supplémentaire.
Article 14 Restitution du matériel loué
14.1. À la fin de la location, à l'issue de la période de location ou en cas de résiliation conformément à l'article 13, le locataire est tenu de restituer le matériel loué au loueur, en bon état et dans son état initial (sauf usure normale), sur un lieu et d'une manière à définir par le loueur.
14.2. Tous les frais se rapportant à la restitution au loueur, y compris les frais de transport vers une destination indiquée par le loueur, ainsi que les frais de l'assurance (transport) sont à la charge du locataire.
14.3. Si le loueur estime que le matériel loué n'est pas propre à la date de la restitution, il est autorisé à le (faire) nettoyer aux frais du locataire.
14.4. Tant que le matériel loué n'aura pas été restitué au loueur à la satisfaction de ce dernier, le locataire sera tenu au plein respect, outre des obligations de paiement lui incombant, de toutes les autres obligations au titre du contrat de location.
14.5. Tous les frais que le loueur doit engager après la restitution du matériel loué, parce que le locataire n'a pas honoré une quelconque obligation au titre du contrat de location, y compris les obligations de remise en état ou d'entretien, sont à la charge du locataire.
14.6. À la date de restitution, le loueur ou un tiers à désigner par celui-ci établira un constat concernant l'état du matériel loué. En cas d'éventuels litiges, ce constat servira de preuve de l'état dans lequel le matériel loué se trouvait à la date de sa restitution par le locataire au loueur. Tout dommage dépassant le cadre de l'usure normale sera supporté par le locataire.
Article 15 Litiges
15.1. La loi belge est applicable.
15.2. Seuls les tribunaux civils ayant compétence sur le lieu d'établissement du loueur prennent connaissance des litiges, à moins que des dispositions légales s'y opposent. Le loueur est habilité à déroger à cette règle de compétence et à appliquer les règles de compétence légales.
Article 16 Clause du tiers bénéficiaire
16.1. Le locataire déclare être informé du fait qu'un tiers peut être (devenir) propriétaire du matériel loué ou que le matériel loué peut avoir été (ou être) donné en gage à un tiers, en garantie du paiement de tout ce que ce tiers a ou est susceptible d'avoir à exiger du loueur, et déclare au besoin y consentir.
16.2. Nonobstant l'existence du présent contrat de location, le locataire remettra le matériel loué au tiers à première demande, sans que le locataire puisse se prévaloir à cette occasion d'un quelconque droit de rétention, si et dès que le tiers exige la remise du matériel loué en vertu du non-respect des obligations du loueur vis-à-vis du tiers. À la suite de cette réquisition, le présent contrat de location sera résilié avec effet immédiat, sans que le loueur soit responsable d'un quelconque dommage subi par le locataire. La remise mentionnée ci-dessus doit avoir lieu dans les bureaux du tiers ou sur un lieu désigné par celui-ci.
16.3. Si la situation dépeinte au paragraphe 2 se produit et que le tiers veut que l'utilisation de l'objet par le locataire se poursuive, le locataire est tenu de conclure un contrat de location avec le tiers à la première demande de celui-ci pour la durée restante du présent contrat de location et à des conditions similaires.
16.4. La clause du tiers bénéficiaire reprise aux paragraphes 1 à 3 ne peut être révoquée ni par le locataire ni par le loueur.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION LGH France
Article 1 - Champ d'application
Les présentes conditions générales régissent la location de tous les équipements de manutention.
Elles annulent et remplacent tout échange ou accord antérieur et prévalent sur tout autre document, y compris les conditions générales d'achat du locataire.
Article 2 - Définition de l'Équipement Loué
L'équipement faisant l'objet de la location est précisément défini ou identifié dans les conditions spécifiques de location (l'offre, le bon de commande, le bon de livraison, etc.
Article 3 - Disponibilité et Livraison
Tout équipement est réputé livré en bon état de fonctionnement sur le site désigné par le locataire et conforme aux lois et règlements en vigueur (sécurité, hygiène des travailleurs, etc.).
Il est accompagné de la documentation nécessaire à son utilisation et à son entretien, ainsi que de son certificat de conformité.
Lors de la livraison de l'équipement, un bon de livraison ou un rapport de réception est signé par le locataire. En l'absence de ce document signé, l'équipement est considéré comme livré en bon état de fonctionnement.
Tout locataire qui refuse d'accepter l'équipement livré au motif qu'il ne correspond pas à sa commande doit en fournir la preuve. Dans le cas contraire, le locataire devra supporter les frais de transport (aller et retour) ainsi que les frais d'immobilisation de l'équipement.
Article 4 - Conditions d'utilisation et d'emploi
Le locataire doit confier l'équipement à du personnel dûment qualifié.
Il doit le gérer "avec soin" et le maintenir en bon état de fonctionnement, conformément aux instructions et aux directives fournies par le bailleur.
Le locataire est interdit de transférer, prêter ou sous-louer l'équipement sans le consentement écrit préalable du bailleur.
Toute utilisation autre que celle déclarée par le locataire avant la location donne au bailleur le droit de modifier ou de résilier le contrat de location.
Sauf accord écrit préalable du bailleur, le locataire est interdit d'utiliser l'équipement en dehors du lieu d'utilisation déclaré.
Article 5 - Durée de la location
La location commence le jour de la livraison de l'équipement pour la durée irrévocable fixée par les conditions spécifiques de location.
Elle se termine le jour où l'équipement est retourné, tel que défini à l'Article 15 des présentes conditions générales.
La période minimale de location est de 1 semaine.
La location peut être renouvelée sur accord écrit des deux parties.
Article 6 – Sans Objet
Article 7 - Transport aller et retour
Le délai de livraison est donné à titre indicatif. Un retard de livraison ne donnera droit à aucune indemnité ou pénalité de quelque nature que ce soit.
Le transport du matériel loué, tant à l’aller qu’au retour, est à la charge du locataire ; il est effectué sous la responsabilité de la partie exécutant ou organisant le transport.
Si le transporteur est un tiers, la partie organisant le transport est responsable de s’assurer que tous les risques sont couverts par une assurance suffisante souscrite par le transporteur. Dans le cas contraire, elle doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le matériel.
En cas de dommages constatés à l’arrivée du matériel, le destinataire doit émettre toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur, dans les formes et délais légaux, et en informer l’autre partie afin que des mesures conservatoires appropriées puissent être prises.
Article 8 - Maintenance et Réparations
Seul le loueur est habilité à intervenir sur le matériel. Ses interventions ont lieu durant ses horaires normaux d'ouverture.
1 Obligations du Loueur
La maintenance et les réparations sont à la charge du loueur, sauf en cas de dommage résultant d'un accident ou d'une mauvaise utilisation du matériel par le locataire ou toute personne à qui le locataire a confié le matériel, et à l'exclusion des opérations définies à l'Article 8.2.
2 Obligations du Locataire
Le locataire s'engage à mettre le matériel à la disposition du loueur pour les opérations de maintenance et de réparation, dans un lieu abrité et correctement aménagé (électricité, alimentation en eau, ventilation, etc.).
En l'absence de cette disponibilité, le locataire supportera tous les frais de déplacement engagés en raison de l'indisponibilité du matériel.
Obligations du Locataire (suite)
Le locataire est responsable, à ses frais, des opérations suivantes, qu'il peut, si nécessaire, confier au loueur :
a) Surveillance quotidienne des circuits de filtration et, si l'environnement l'exige, nettoyage quotidien des filtres et soufflage des circuits de refroidissement,
b) Lavage complet chaque fois que nécessaire,
c) Vérifications de routine avant de commencer chaque poste de travail et à la fin de l'utilisation quotidienne,
d) Vérifications quotidiennes du niveau d'huile dans les carters moteurs et du niveau d'eau (antigel si nécessaire dans les systèmes de refroidissement),
e) Fourniture d'énergie (gaz, électricité, diesel),
f) Vérification hebdomadaire de la pression des pneus et de leur état,
g) Réparation des pneus,
h) Remplacement régulier des pneus, roues motrices, rouleaux et roulettes stabilisatrices pour les équipements de manutention après l'usure de l'ensemble d'origine, opération que le locataire confie au loueur,
i) Remplacement des fourches lorsque la limite d'usure est atteinte, ce que le locataire confie au loueur,
j) Vérifications hebdomadaires du niveau d'eau des batteries, rajout d'eau distillée et recharge,
k) Remplacement des clés en cas de perte ou de casse,
l) Élimination des déchets en fin de poste,
m) Remplacement des pièces d'usure.
n) Le locataire s'engage à payer au loueur tous les frais liés à toute réparation résultant de :
· Mauvaise utilisation, casse, accident, négligence,
· Aggravation de l'état du matériel due à l'absence de signalement de toute anomalie ou dysfonctionnement dudit matériel.
Article 9 - Inspections Périodiques (VGP)
Le locataire est responsable de réaliser les inspections périodiques (VGP) conformément aux dispositions du décret du 1er mars 2004 relatif à l'inspection des équipements de levage et de leurs accessoires.
Article 10 - Temps d'Inactivité / Remplacement
Tout temps d'inactivité, quelle qu'en soit la cause, ne donne droit à aucune réduction du loyer.
Pour les équipements classés comme standard, si le loueur détermine que la réparation prendra plus de deux jours ouvrés, il mettra à la disposition du locataire, à l'issue de ce délai, un équipement de remplacement présentant des caractéristiques aussi similaires que possible à celles de l'équipement immobilisé.
Article 11 - Responsabilités – Assurances
1 Envers les Tiers (Responsabilité Civile)
Dans le cas des véhicules à moteur, soumis à une assurance obligatoire, le locataire s'engage à souscrire une police d'assurance couvrant les dommages causés par le matériel aux personnes ou aux biens (Responsabilité Civile circulation) et à fournir une copie de la police correspondante au loueur.
2 Concernant le Matériel
Le locataire a la garde légale du matériel et assume l'entière responsabilité depuis le moment de la livraison jusqu'à son retour.
À ce titre, le locataire est responsable de tous les dommages subis par le matériel, quelle qu'en soit la cause.
Les réparations ou interventions nécessaires en raison de dommages causés au matériel loué sont toujours à la charge du locataire.
Le locataire s'engage à assurer le matériel (dommages, vol, incendie, etc.) et à fournir une copie de la police d'assurance correspondante au loueur.
Le locataire renonce et s'engage à obtenir de son assureur la même renonciation à tout recours pouvant être exercé contre le loueur pour les dommages causés au matériel.
3 Perte ou Dommages
Le locataire doit déclarer tout dommage ou perte du matériel à sa compagnie d'assurance, conformément aux termes de la police d'assurance.
En cas de vol, le locataire est tenu de déposer une plainte auprès des autorités dans les 24 heures.
Dans tous les cas, le locataire doit informer immédiatement le loueur par écrit, en fournissant une copie du rapport de dommage et/ou du rapport de police.
Toute indemnisation versée par l'assurance du locataire est directement versée au loueur, qui est subrogé dans ses droits.
Si l'assurance ne couvre pas totalement ou partiellement la perte ou les dommages, le locataire est responsable de l'indemnisation du loueur pour les frais de réparation ou la valeur de remplacement du matériel.
Article 12 - Prix, Révisions et Paiement
Le prix est indiqué par semaine. Une semaine de location comprend 5 jours ouvrables. Chaque jour au-delà de la première semaine de location sera facturé à hauteur de 20 % du prix hebdomadaire.
La location est facturée à la fin de la période de location ou à la fin de chaque mois civil, selon la première éventualité.
Sauf accord écrit contraire, le paiement doit être effectué dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation.
Si le client ne respecte pas son obligation de paiement, au lieu de payer le montant convenu, il devra satisfaire à une demande du contractant consistant à effectuer un transfert en lieu et place du paiement.
Le droit du client de compenser ses créances envers le contractant ou de suspendre l'exécution de ses obligations est exclu, sauf si le contractant suspend ses paiements, fait faillite ou est soumis à une procédure de redressement judiciaire.
En cas de retard de paiement d’un montant, le client doit au contractant des intérêts sur ce montant à partir du jour suivant la date limite convenue de paiement, jusqu’à la date à laquelle le client paie le montant total. Si aucune date de paiement définitive n’a été convenue, les intérêts sont dus à partir de 30 jours après la date à laquelle le paiement devient exigible.
Ces intérêts s’élèvent à 12 % ou au taux d’intérêt légal, si ce dernier est plus élevé. Lors du calcul des intérêts, tout mois commencé est considéré comme un mois entier. Après chaque année, le montant sur lequel les intérêts sont calculés est augmenté du montant des intérêts accumulés au cours de cette année.
Le contractant est en droit de compenser ses dettes envers le client par des créances détenues par des sociétés affiliées au contractant envers le client. Il est également en droit de compenser ses créances envers le client par des dettes dues au client par des sociétés affiliées au contractant. Le contractant est également autorisé à compenser ses dettes envers le client par des créances détenues envers des sociétés affiliées au client.
Article 13 - Caution
En garantie des obligations contractées par le locataire, ce dernier peut être tenu, à la demande du bailleur, de verser une caution dont le montant est précisé dans les conditions particulières de location.
La caution sera restituée au locataire sous réserve que l’intégralité des sommes dues au bailleur ait été réglée et que le matériel ait été restitué en bon état.
Article 14 - Résiliation
En cas de non-paiement d’un seul terme de loyer ou de manquement du locataire à l’une quelconque de ses obligations (mauvaise utilisation du matériel, absence d’entretien, dommages répétés, non-déclaration d’un incident, etc.), le bailleur est en droit de résilier le contrat de location aux torts du locataire, sans mise en demeure préalable ni intervention judiciaire, par simple déclaration écrite extrajudiciaire.
En cas de résiliation du contrat par le bailleur conformément au paragraphe précédent, ou en cas de résiliation anticipée par le locataire, le bailleur pourra réclamer, à titre d’indemnité de résiliation, 100 % des loyers restant dus jusqu’à la fin de la période de location convenue.
Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, le locataire peut y mettre fin en restituant le matériel, conformément à l’article 15. La résiliation doit être notifiée par écrit à l’adresse info-fr@lgh.eu, en respectant un préavis d’une semaine.
Article 15 - Restitution du Matériel
À la fin du contrat de location, quelle qu’en soit la cause, le locataire est tenu de restituer le matériel à l’endroit indiqué par le bailleur, en bon état, en tenant compte de l’usure normale liée à une utilisation conforme.
Un constat de restitution est établi et signé conjointement par les deux parties afin de documenter l’état du matériel lors de sa restitution.
Le bailleur informera le locataire par écrit, dans un délai de 10 jours suivant la restitution, de tout dommage constaté ou de tout autre coût à engager, en y joignant un devis des réparations.
Le locataire est responsable de tout dommage constaté et doit rembourser au bailleur l’intégralité des frais de réparation correspondants.
Article 16 - Loi Applicable et Tribunal Compétent
1. La loi française est applicable.
2. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) ne s'applique pas, ni aucune autre réglementation internationale dont l'exclusion est permise.
3. Le tribunal civil français compétent, situé dans le ressort du siège social du contractant, sera seul compétent pour connaître de tout litige. Toutefois, le contractant peut déroger à cette clause de compétence et appliquer les règles de compétence légale.